Vente de fonds de commerce : le défaut de publicité n'entraîne pas la nullité de la cession (Cass. com. 2014)

Le défaut de publicité lors de la vente d'un fonds de commerce n'entraîne pas la nullité de la cession elle-même.

Points clés

• Le défaut de publicité n'annule pas la cession.
• La publicité est une formalité d'opposabilité.
• La vente reste valide entre les parties.

Résumé

Cette décision clarifie que les formalités de publicité requises pour la vente d'un fonds de commerce, bien qu'importantes, ne sont pas une condition de validité de l'acte de cession entre les parties. Leur omission n'a pas pour conséquence la nullité absolue de la vente. Le défaut de publicité peut cependant avoir d'autres conséquences, notamment en termes d'opposabilité aux tiers ou de protection des créanciers, mais il ne remet pas en cause l'existence juridique de la transaction entre le vendeur et l'acquéreur.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette l'argument tiré de la nullité de la cession d'un fonds de commerce pour défaut de publicité, dès lors que les formalités prévues à l'article 83 du Code de commerce ont pour but d'informer les créanciers du vendeur et de protéger l'acquéreur, et ne sont pas prescrites à peine de nullité de la vente. De même, les dispositions de l'article 92 du même code, relatives à l'inscription du privilège du vendeur, sont étrangères à l'action en résiliation du contrat de gérance libre intentée par le nouveau propriétaire du fonds.

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