La résiliation du bail commercial pour fermeture prolongée des lieux est subordonnée à la preuve d'un préjudice important causé au local (Cass. com. 2014)
La résiliation d'un bail commercial pour fermeture prolongée des lieux exige la preuve d'un préjudice important subi par le local.
Points clés
- Résiliation pour fermeture prolongée.
- Nécessite preuve de préjudice important.
- Protection du preneur commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit une condition essentielle pour la résiliation d'un bail commercial motivée par la fermeture prolongée des locaux loués. Elle dispose que le bailleur ne peut obtenir la résiliation du contrat sur ce fondement qu'à la condition de prouver l'existence d'un préjudice important et avéré causé au local commercial du fait de cette fermeture. La simple constatation d'une fermeture prolongée n'est donc pas suffisante en soi. Cette exigence vise à protéger le preneur contre une résiliation abusive et à s'assurer que la mesure de résiliation est proportionnée au dommage réellement subi par le bailleur.
Texte
En application de l'article 692 du Dahir des obligations et des contrats, l'abandon de la chose louée par le preneur ne constitue un motif grave de résiliation du bail que s'il en résulte un préjudice important pour ladite chose. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui rejette la demande d'éviction formée par le bailleur contre les héritiers du preneur, après avoir constaté que la fermeture prolongée du local commercial, bien qu'établie, n'avait pas causé de dommage significatif au bien loué.
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