Vente de fonds de commerce : Le défaut de publicité, destiné à protéger les créanciers, n'affecte pas la validité de la cession (Cass. com. 2014)
Le défaut de publicité lors de la vente d'un fonds de commerce n'invalide pas la cession, car cette formalité vise la protection des créanciers.
Points clés
- Validité de la cession non affectée.
- Défaut de publicité du fonds de commerce.
- Protection des créanciers.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation marocaine clarifie la portée de l'obligation de publicité en matière de vente de fonds de commerce. Elle établit que l'absence de cette formalité, bien qu'importante pour la protection des créanciers du vendeur, n'entraîne pas la nullité de l'acte de cession lui-même. La validité de la vente entre les parties n'est donc pas remise en cause. Cela distingue les conditions de validité intrinsèques de l'acte des formalités destinées à l'opposabilité aux tiers et à la protection des intérêts spécifiques.
Texte
Il résulte de l'article 83 du Code de commerce que les formalités de publicité de la cession d'un fonds de commerce sont édictées dans le but d'informer les créanciers du vendeur et d'apurer la responsabilité de l'acquéreur. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'omission de ces formalités n'entraîne pas la nullité de l'acte de cession. Par conséquent, le gérant libre du fonds de commerce n'est pas fondé à invoquer ce manquement pour contester la validité de la cession et échapper à ses obligations contractuelles envers le nouveau propriétaire.
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