Crédit-bail : Ne satisfait pas à l'exigence d'une tentative de règlement amiable préalable la mise en demeure qui confond la procédure de conciliation et l'injonction de payer sous peine de résiliation (Cass. com. 2014)

Une mise en demeure qui mélange conciliation et injonction de payer ne remplit pas l'exigence de tentative de règlement amiable préalable en matière de crédit-bail.

Points clés

• La tentative de règlement amiable est une exigence préalable.
• Confusion entre conciliation et injonction de payer est invalide.
• La mise en demeure doit être claire et non équivoque.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation précise qu'une mise en demeure en matière de crédit-bail doit clairement distinguer la proposition de conciliation d'une injonction de payer sous peine de résiliation. Confondre ces deux procédures ne satisfait pas à l'obligation légale d'une tentative de règlement amiable préalable. Cela implique que la procédure de conciliation doit être une démarche distincte et sincère, offrant une réelle opportunité de résolution du litige avant toute mesure coercitive. Cette exigence vise à protéger les parties et à favoriser les solutions alternatives aux contentieux.

Texte

Est irrégulière et ne fait pas courir le délai d'appel, la notification d'une décision de justice à une personne morale qui n'est pas adressée à son représentant légal en sa qualité, conformément à l'article 516 du Code de procédure civile. Par ailleurs, ayant constaté que le crédit-bailleur avait adressé au preneur une mise en demeure unique confondant la tentative de règlement amiable, obligatoire en vertu de l'article 433 du Code de commerce, avec l'injonction de payer la totalité des dettes sous peine de résiliation, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en déduit que le préalable de conciliation n'a pas été respecté et déclare l'action en restitution irrecevable.

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