La renonciation à se prévaloir d'une clause compromissoire dans une instance n’emporte pas renonciation pour un litige ultérieur distinct (Cass. com. 2014)
La renonciation à une clause compromissoire dans une affaire spécifique n'implique pas une renonciation pour des litiges futurs et distincts.
Points clés
- Renonciation limitée à l'instance.
- Non-extension aux litiges futurs distincts.
- Préservation de la clause compromissoire.
Résumé
Cette décision établit que l'acte de renoncer à l'application d'une clause compromissoire dans le cadre d'une instance judiciaire donnée ne constitue pas une renonciation générale et définitive. Elle ne s'étend pas automatiquement aux litiges ultérieurs, même s'ils impliquent les mêmes parties, à condition qu'ils soient distincts par leur objet ou leur cause. Ce principe garantit que la portée de la renonciation est strictement limitée au contexte dans lequel elle a été exprimée, préservant ainsi la validité de la clause pour d'autres différends.
Texte
En application de l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie d'un litige né d'un contrat contenant une clause compromissoire, déclare la demande irrecevable. Elle retient à bon droit que le fait pour une partie de ne pas avoir invoqué la clause d'arbitrage dans une instance antérieure distincte ne vaut pas renonciation implicite à s'en prévaloir dans un nouveau litige, une telle renonciation ne pouvant résulter que d'un accord exprès des parties.
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