Indemnité d'éviction : Le juge du fond n'est pas lié par les conclusions de l'expertise judiciaire et dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation (Cass. com. 2014)

Le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier l'indemnité d'éviction, n'étant pas lié par les conclusions de l'expertise judiciaire.

Points clés

• Pouvoir souverain du juge du fond.
• Non-liaison par l'expertise judiciaire.
• Appréciation de l'indemnité d'éviction.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation marocaine affirme le pouvoir discrétionnaire du juge du fond en matière d'indemnité d'éviction. Il n'est pas tenu de suivre les conclusions d'une expertise judiciaire, qui n'a qu'une valeur consultative. Le juge peut ainsi s'écarter de l'avis de l'expert s'il estime que d'autres éléments du dossier justifient une appréciation différente. Cela renforce l'indépendance du pouvoir judiciaire dans l'évaluation des préjudices.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur d'un bail commercial, écarte les conclusions chiffrées du rapport de l'expert judiciaire qu'elle a pourtant commis. En effet, les juges du fond ne sont pas liés par l'avis technique de l'expert et conservent leur pouvoir souverain d'appréciation pour évaluer le préjudice subi par le preneur, à la condition de motiver leur décision. Tel est le cas lorsque la cour fonde son appréciation sur des éléments concrets du dossier, tels que les caractéristiques du local, la situation financière déficitaire de l'entreprise exploitante et le caractère disproportionné du montant proposé par l'expert au regard de ces éléments.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés