Mandat – Vente d'un bien – L'acte de vente mentionnant une procuration oblige le juge à vérifier la qualité de mandataire du vendeur (Cass. com. 2012)
La Cour de Cassation impose au juge de vérifier la qualité de mandataire du vendeur lorsque l'acte de vente mentionne une procuration.
Points clés
- Obligation du juge de vérifier le mandat.
- Protection des intérêts du mandant.
- Sécurité juridique des ventes par procuration.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation marocaine établit une obligation pour le juge d'office : celle de s'assurer de la validité et de l'étendue du mandat lorsque l'acte de vente d'un bien est conclu par un vendeur agissant en vertu d'une procuration. Le simple fait que l'acte mentionne une procuration ne suffit pas ; le juge doit vérifier la qualité de mandataire et la conformité de l'acte aux pouvoirs conférés. Cette exigence vise à protéger les intérêts du mandant et à garantir la sécurité juridique des transactions immobilières, en évitant les ventes réalisées sans pouvoir ou au-delà des limites du mandat.
Texte
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité personnelle du vendeur d'un véhicule dans une action en rescision, écarte sa qualité de mandataire au motif que l'acte de vente n'indiquait pas clairement sa représentation, sans rechercher, comme il y était invité, la portée de la mention dans cet acte des références d'une procuration l'autorisant à vendre ledit véhicule.
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