Bail commercial : la renonciation du bailleur au bénéfice d'un congé ne se présume pas et doit être expresse (Cass. com. 2012)
La renonciation du bailleur au bénéfice d'un congé commercial ne se présume pas et doit être manifestée de manière expresse.
Points clés
- Renonciation du bailleur au congé non présumée.
- Nécessité d'une renonciation expresse.
- Protection des droits du bailleur commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine est cruciale en matière de baux commerciaux. Elle établit clairement que la renonciation par le bailleur à son droit de donner congé au locataire ne peut être tacite ou implicite. Une telle renonciation doit être formulée de manière explicite et non équivoque, protégeant ainsi les droits du bailleur et évitant toute interprétation abusive de son silence ou de son inaction dans le cadre des relations locatives commerciales.
Texte
Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui, pour annuler un congé, retient que l'envoi par le bailleur d'une mise en demeure de payer les loyers, postérieurement à ce congé fondé sur un autre motif, vaut renonciation à celui-ci et emporte renouvellement du bail. En effet, la renonciation à un congé ne se présume pas et doit être expresse, de même que le renouvellement du contrat requiert le consentement du bailleur.
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