Aveu judiciaire – La cour d'appel doit répondre au moyen tiré de l'aveu par le destinataire de la réception d'un acte, nonobstant l'irrégularité formelle de sa notification (Cass. com. 2012)
La cour d'appel doit examiner l'aveu judiciaire de réception d'un acte, même si sa notification présentait des irrégularités formelles.
Points clés
- L'aveu judiciaire est une preuve primordiale.
- Les irrégularités formelles de notification sont secondaires.
- La cour doit examiner l'aveu de réception.
Résumé
Cette décision souligne l'importance de l'aveu judiciaire comme mode de preuve. Elle impose à la cour d'appel de prendre en considération l'aveu du destinataire concernant la réception d'un acte, et ce, indépendamment des vices de forme qui auraient pu entacher la notification de cet acte. L'aveu, en tant que reconnaissance d'un fait, prime sur les irrégularités procédurales mineures. Cela garantit que la substance de la preuve n'est pas écartée pour des motifs purement formels, renforçant ainsi l'équité du procès.
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer un congé irrégulier et rejeter la demande d'éviction, retient que sa notification n'a pas été effectuée au siège social du preneur, sans répondre aux conclusions du bailleur qui soutenait que le preneur avait, par un aveu judiciaire contenu dans ses propres écritures, reconnu avoir effectivement reçu ce congé. Un tel aveu est de nature à couvrir l'irrégularité de la notification, et le défaut de réponse à ce moyen prive la décision de sa base légale.
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