Preuve par écrit – Le juge doit se référer à l'acte original en langue étrangère plutôt qu'à sa traduction lorsque la conformité de celle-ci est contestée (Cass. com. 2012)
En cas de contestation de conformité d'une traduction, le juge doit se référer à l'acte original en langue étrangère pour la preuve écrite.
Points clés
- Primauté de l'acte original étranger.
- En cas de contestation de la traduction.
- Garantie de l'authenticité de la preuve.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit une règle fondamentale en matière de preuve écrite, particulièrement pertinente pour les documents rédigés en langue étrangère. Elle impose au juge de se référer directement à l'acte original en langue étrangère plutôt qu'à sa traduction, dès lors que la conformité de cette dernière est contestée par l'une des parties. Cette règle vise à garantir l'authenticité et l'exactitude de la preuve, évitant ainsi que des erreurs ou des interprétations divergentes dans la traduction n'affectent le fond du litige. Elle souligne l'importance de la primauté de l'original sur la traduction en cas de doute, renforçant la sécurité juridique des transactions internationales.
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt qui se fonde exclusivement sur la traduction d'un acte produit en langue étrangère pour statuer, alors que la conformité de cette traduction à l'original était contestée. La cour d'appel, qui devait se référer à l'acte original dont la force probante prime sur celle de sa traduction, a privé sa décision de base légale en s'appuyant sur un document dont la fidélité était débattue, sans justifier l'écartement de l'original.
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