Liberté de la preuve en matière commerciale : L'aveu du débiteur suffit à établir la créance sans qu'il soit besoin d'un écrit (Cass. com. 2012)
En droit commercial marocain, l'aveu du débiteur est une preuve suffisante pour établir une créance, rendant un écrit superflu.
Points clés
- Liberté de la preuve en matière commerciale.
- L'aveu du débiteur suffit à établir la créance.
- Pas besoin d'un écrit pour prouver la créance.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation marocaine affirme le principe de la liberté de la preuve en matière commerciale. Elle établit que l'aveu du débiteur constitue une preuve irréfutable de l'existence d'une créance, même en l'absence de tout document écrit. Cette règle simplifie les procédures de recouvrement et renforce la sécurité juridique des transactions commerciales, en reconnaissant la valeur probante des engagements verbaux ou tacites dans ce domaine spécifique.
Texte
En matière commerciale, où la preuve est libre en vertu de l'article 334 du Code de commerce, une cour d'appel justifie légalement sa décision en se fondant sur l'aveu du débiteur recueilli au cours d'une mesure d'instruction. Ayant souverainement retenu de cet aveu que le créancier avait payé une dette pour le compte du débiteur, et ce dernier n'établissant pas s'en être acquitté par la suite, c'est à bon droit qu'elle le condamne au paiement, écartant ainsi l'application des règles de preuve littérale prévues par le Code des obligations et des contrats.
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