Faux incident – Le juge n'est pas tenu d'ordonner une mesure d'instruction lorsque la demande n'est pas étayée par des éléments de preuve suffisants (Cass. com. 2012)

Le juge n'est pas contraint d'ordonner une mesure d'instruction si la demande n'est pas suffisamment étayée par des preuves.

Points clés

• Pouvoir discrétionnaire du juge.
• Exigence de preuves suffisantes pour une mesure d'instruction.
• Évite les demandes dilatoires ou infondées.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation marocaine rappelle un principe fondamental de la procédure civile : le pouvoir discrétionnaire du juge en matière de mesures d'instruction. Le juge n'est pas tenu d'accéder à une demande de mesure d'instruction (expertise, enquête, etc.) si la partie qui la sollicite ne fournit pas des éléments de preuve initiaux suffisants pour justifier sa pertinence et sa nécessité. Cela vise à éviter les demandes dilatoires ou infondées et à garantir une gestion efficace et rationnelle du procès.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui rejette une demande d'ouverture d'une procédure de faux incident et d'expertise relative au montant de lettres de change, en retenant que le juge n'est pas tenu d'ordonner une telle mesure d'instruction en application de l'article 89 du Code de procédure civile, dès lors qu'elle a souverainement constaté que le débiteur, qui alléguait la fausseté desdits montants, n'avait produit aucun document probant à l'appui de ses prétentions.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés