Le rejet implicite d'une demande d'expertise ne constitue pas un défaut de motifs lorsque le juge dispose d'éléments probants suffisants pour statuer (Cass. com. 2012)

Le rejet implicite d'une demande d'expertise n'est pas un défaut de motifs si le juge dispose déjà d'éléments suffisants pour statuer.

Points clés

• Rejet implicite d'expertise.
• Suffisance des éléments probants.
• Pas de défaut de motifs.

Résumé

Cette décision établit qu'un juge n'est pas tenu de motiver explicitement le rejet d'une demande d'expertise si son dossier contient déjà des éléments probants suffisants pour fonder sa décision. Le pouvoir d'appréciation du juge quant à l'opportunité d'une mesure d'instruction est ainsi réaffirmé. Cela vise à éviter des expertises dilatoires ou superflues, permettant une administration plus efficace de la justice lorsque les preuves existantes sont jugées adéquates.

Texte

Ne commet pas un défaut de réponse à conclusions la cour d'appel qui ne statue pas expressément sur une demande d'expertise, dès lors qu'elle dispose, dans son pouvoir souverain d'appréciation, des éléments suffisants pour statuer, sa décision valant rejet implicite de la mesure d'instruction sollicitée. Justifie également sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité d'un agent, constate que celui-ci a pris livraison des conteneurs et que, selon les usages constants en matière de transport maritime, il lui incombe de les restituer au transporteur.

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