Société anonyme : Le juge des référés doit faire droit à la demande d'expertise de gestion présentée par un actionnaire détenant au moins 10% du capital (Cass. com. 2015)
Le juge des référés doit accorder l'expertise de gestion demandée par un actionnaire détenant au moins 10% du capital d'une société anonyme.
Points clés
- Obligation du juge des référés d'accorder l'expertise.
- Droit d'expertise pour actionnaire détenant au moins 10%.
- Renforcement du contrôle des sociétés anonymes.
Résumé
Cette décision établit une obligation pour le juge des référés d'ordonner une expertise de gestion dès lors qu'un actionnaire de société anonyme, détenant au moins 10% du capital social, en fait la demande. Elle renforce les droits des actionnaires minoritaires significatifs en matière de contrôle et de transparence de la gestion des sociétés. La portée de cette décision est de garantir un mécanisme efficace de surveillance interne, permettant de prévenir les abus et d'assurer une bonne gouvernance.
Texte
Il résulte de l'article 157 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes qu'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social peuvent demander au juge des référés la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui rejette une telle demande, privant ainsi l'actionnaire d'un droit que lui confère la loi et auquel le juge ne peut faire obstacle dès lors que les conditions légales, notamment la détention du capital requis et la désignation d'opérations de gestion spécifiques, sont remplies.
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