L'offre de paiement des loyers, faite par lettre de l'avocat du preneur sans preuve de sa réception par le bailleur, ne purge pas la mise en demeure et n’empêche pas la résiliation du bail (Cass. com. 2015)
Une offre de paiement des loyers par lettre d'avocat, sans preuve de réception par le bailleur, ne purge pas la mise en demeure et n'empêche pas la résiliation du bail.
Points clés
- Preuve de réception essentielle pour l'offre de paiement.
- Lettre d'avocat seule ne suffit pas sans preuve de réception.
- Mise en demeure non purgée entraîne la résiliation du bail.
Résumé
La Cour de cassation marocaine précise qu'une simple offre de paiement des loyers, même émanant de l'avocat du preneur, est inopérante si sa réception par le bailleur n'est pas prouvée. Cette absence de preuve de réception signifie que la mise en demeure préalable n'est pas purgée. Par conséquent, le bailleur conserve le droit de demander la résiliation du bail pour non-paiement, soulignant l'importance de la diligence et de la preuve dans les procédures de paiement.
Texte
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement, retient qu'une lettre émanant de l'avocat du preneur proposant le règlement des arriérés locatifs suffit à écarter le défaut de paiement. Une telle lettre, dont il n'est pas établi qu'elle ait été effectivement reçue par le bailleur, ne peut constituer une offre réelle de paiement valable faisant échec à la mise en demeure, surtout lorsque l'offre formelle suivie de la consignation des fonds a été réalisée hors du délai imparti par la sommation.
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