Gérance libre : Le consentement du bailleur à des travaux ne peut se déduire de son silence face à une clause exigeant une autorisation préalable (Cass. com. 2015)

Le silence du bailleur ne vaut pas consentement pour des travaux en gérance libre, surtout si une clause contractuelle exige une autorisation préalable.

Points clés

• Gérance libre et travaux.
• Le silence du bailleur ne vaut pas consentement.
• Exigence d'autorisation préalable contractuelle.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation établit clairement que le consentement du bailleur à la réalisation de travaux dans le cadre d'un contrat de gérance libre ne peut être déduit de son simple silence. Ce principe est d'autant plus pertinent lorsqu'une clause contractuelle stipule expressément la nécessité d'obtenir une autorisation préalable. Le silence ne peut être interprété comme une acceptation tacite, réaffirmant ainsi l'importance du respect des stipulations contractuelles et la nécessité d'un accord explicite pour les modifications substantielles.

Texte

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en résiliation d'un contrat de gérance libre, déduit le consentement du bailleur aux modifications apportées au bien loué de l'ancienneté des travaux et de la connaissance qu'en avaient ses préposés, alors que le contrat subordonnait expressément toute modification à une autorisation préalable du bailleur et que le gérant ne rapportait pas la preuve de l'avoir obtenue. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé la force obligatoire du contrat et fondé sa décision sur un raisonnement vicié. En revanche, c'est par une appréciation souveraine des faits et des éléments de preuve versés aux débats que les juges du fond, sans être tenus d'ordonner une expertise, évaluent le montant de l'indemnité due au gérant pour le préjudice résultant de l'impossibilité d'exploiter le fonds.

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