Bail commercial – Congé pour non-paiement – Seule l'offre de paiement effectuée dans le délai imparti par le congé fait obstacle à la résiliation du bail (Cass. com. 2015)
En matière de bail commercial, seule une offre de paiement faite dans le délai du congé pour non-paiement peut empêcher la résiliation du bail.
Points clés
- Bail commercial et non-paiement.
- Offre de paiement dans le délai du congé.
- Condition sine qua non pour éviter la résiliation.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit un principe strict en droit des baux commerciaux. Pour qu'un locataire puisse faire échec à la résiliation de son bail suite à un congé pour non-paiement, il doit impérativement effectuer une offre de paiement des loyers dus dans le délai spécifié par le congé. Le non-respect de ce délai rend la résiliation inévitable, soulignant l'importance de la diligence du locataire. Cette règle vise à sécuriser les relations contractuelles et à inciter au respect des obligations de paiement.
Texte
Viole les articles 255 et 692 du Code des obligations et des contrats la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en résiliation d'un bail commercial pour non-paiement de loyers, retient que l'offre de paiement du preneur, bien que postérieure à l'expiration du délai de quinze jours fixé dans la mise en demeure, a été faite dans un délai raisonnable. En effet, seule l'offre réelle effectuée à l'intérieur du délai imparti par le congé est de nature à faire cesser la demeure du preneur et à faire obstacle à la résiliation du bail.
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