L'évaluation du préjudice, bien que relevant du pouvoir souverain des juges du fond, doit être motivée par l'énonciation des éléments du dommage pris en compte (Cass. com. 2015)

L'évaluation du préjudice par les juges du fond, bien que souveraine, doit être motivée par l'énonciation des éléments du dommage pris en compte.

Points clés

• Pouvoir souverain des juges du fond sur le préjudice.
• Obligation de motiver l'évaluation du dommage.
• Détail des éléments pris en compte pour l'indemnisation.

Résumé

Le pouvoir souverain des juges du fond en matière d'évaluation du préjudice est une règle fondamentale en droit marocain. Cependant, ce pouvoir n'est pas discrétionnaire. La décision doit être motivée de manière précise, en détaillant les différents éléments du dommage qui ont été retenus pour fixer le montant de l'indemnisation. Cette exigence de motivation garantit la transparence et la légalité de l'évaluation.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel de renvoi, se conformant au point de droit jugé par la Cour de cassation, déclare irrecevable l'appel incident formé contre un jugement avant dire droit qui, n'ayant pas été visé par l'appel principal, a acquis l'autorité de la chose jugée sur le principe de la responsabilité. En revanche, encourt la cassation partielle l'arrêt qui, pour augmenter le montant des dommages-intérêts, se borne à invoquer son pouvoir souverain d'appréciation sans préciser les éléments du préjudice dont il ordonne la réparation, privant ainsi sa décision de base légale.

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