L'aveu judiciaire de la partie appelante quant à la date de notification du jugement lui interdit de contester ultérieurement la régularité de cette notification pour échapper à la forclusion (Cass. com. 2015)
Texte
L'aveu judiciaire fait par une partie dans son mémoire d'appel, par lequel elle reconnaît avoir été notifiée du jugement attaqué à une date précise, constitue une preuve irréfutable contre elle. Il s'ensuit que cette partie n'est plus recevable à invoquer l'irrégularité des formalités de cette même notification pour faire échec à la forclusion du délai d'appel. Viole dès lors l'article 1er du Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer recevable un appel initialement interjeté contre une personne décédée puis régularisé hors délai, écarte l'aveu de l'appelant sur la date de notification et annule cette dernière au motif d'une irrégularité, considérant à tort que le délai d'appel n'avait pas commencé à courir.
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