Faux incident : Le juge saisi d'une demande fondée exclusivement sur des documents argués de faux doit suivre la procédure de vérification légale avant toute autre mesure d'instruction (Cass. com. 2015)

Le juge doit impérativement suivre la procédure de vérification légale des documents argués de faux avant toute autre mesure d'instruction si la demande en est exclusivement fondée.

Points clés

• Priorité à la vérification des documents argués de faux.
• Applicable si la demande est exclusivement fondée sur ces documents.
• Garantit l'intégrité de la preuve judiciaire.

Résumé

Cette décision établit une règle procédurale fondamentale : lorsqu'une demande en justice repose exclusivement sur des documents dont la fausseté est alléguée, le juge est tenu de suspendre toute autre mesure d'instruction et de procéder en priorité à la vérification légale de ces documents. Cette exigence garantit l'intégrité de la preuve et la loyauté du procès, évitant que des décisions judiciaires ne soient fondées sur des éléments potentiellement frauduleux. Elle souligne l'importance de la procédure d'incident de faux.

Texte

Viole les dispositions de l'article 92 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui, saisie d'une demande en paiement fondée exclusivement sur des factures dont l'authenticité est contestée par la voie du faux incident, ordonne une expertise comptable pour vérifier la créance sans avoir au préalable mis en œuvre la procédure de vérification imposée par ledit article.

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