Le juge est tenu de répondre à la demande d'expertise visant à établir la capacité d'une partie (Cass. com. 2015)
Texte
Encourt la cassation, pour défaut de motivation équivalant à son absence, l'arrêt d'une cour d'appel qui omet de répondre à la demande d'une partie tendant à ordonner une mesure d'instruction, telle qu'une expertise médicale, alors que cette mesure portait sur la capacité de la partie adverse, condition essentielle à la validité de l'acte juridique en cause, et que son résultat était susceptible d'avoir une influence sur la décision.
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