La forclusion biennale prévue par le dahir de 1955 sur les baux commerciaux s'applique aux actions en justice et non aux voies de recours (Cass. com. 2015)
La forclusion biennale des baux commerciaux (dahir 1955) s'applique aux actions en justice initiales, et non aux voies de recours contre une décision.
Points clés
- Forclusion biennale des baux commerciaux.
- S'applique aux actions en justice initiales.
- Ne s'applique pas aux voies de recours.
Résumé
Cette décision clarifie la portée de la forclusion biennale établie par le dahir de 1955 relatif aux baux commerciaux. Elle précise que ce délai de deux ans s'applique uniquement aux actions en justice introduites pour la première fois devant les tribunaux. En revanche, il ne concerne pas les voies de recours (appel, cassation) exercées contre une décision de justice déjà rendue. Cette interprétation limite l'application de la forclusion aux phases initiales du litige, préservant ainsi le droit des parties à contester les jugements.
Texte
Il résulte de l'article 33 du dahir du 24 mai 1955 que la forclusion biennale qu'il édicte s'applique aux actions en justice intentées en application de ce texte, et non aux voies de recours exercées contre les décisions rendues. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour déclarer forclose l'opposition formée, en application de l'article 29 du même dahir, contre une décision du juge de la conciliation, lui applique ladite forclusion biennale. Ce faisant, la cour d'appel confond le régime de la forclusion de l'action en justice avec celui des délais propres aux voies de recours, lesquels ne courent en principe qu'à compter de la notification de la décision.
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