SARL : La saisie des biens personnels de l'associé est possible après une vaine poursuite de la société, la charge de prouver la solvabilité de cette dernière incombant à l'associé (Cass. com. 2015)

Les biens personnels d'un associé de SARL peuvent être saisis après une vaine poursuite de la société, l'associé devant prouver la solvabilité de celle-ci.

Points clés

• Saisie des biens personnels de l'associé de SARL possible.
• Condition: vaine poursuite préalable de la société.
• Charge de la preuve de la solvabilité de la société incombe à l'associé.

Résumé

Cette décision précise les conditions dans lesquelles la responsabilité personnelle d'un associé de SARL peut être engagée. Elle établit que la saisie des biens personnels de l'associé est permise uniquement après que toutes les tentatives de recouvrement auprès de la société se sont avérées infructueuses. De plus, la charge de la preuve de la solvabilité de la société incombe à l'associé, ce qui renforce la protection des créanciers. Cette règle vise à prévenir les abus de la personnalité morale et à garantir le recouvrement des dettes en cas de défaillance avérée de la société.

Texte

Il résulte des dispositions de l'article 44 de la loi n° 5-96 relative aux sociétés à responsabilité limitée que l'exécution sur les biens personnels d'un associé pour le paiement des dettes sociales ne peut être engagée qu'après avoir constaté l'insuffisance des actifs de la société. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande de saisie conservatoire sur le patrimoine de l'associé, fait peser sur le créancier la charge de prouver l'insolvabilité totale de la société, alors que celui-ci avait produit un procès-verbal d'insuffisance des biens saisis. En statuant ainsi, la cour d'appel a non seulement violé le texte susvisé mais a également inversé la charge de la preuve, laquelle incombe à l'associé qui entend s'opposer à la mesure en établissant la solvabilité de la société.

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