Procédure d'appel – Le remplacement du conseiller rapporteur après la mise en état de l'affaire, sans décision le justifiant, constitue une violation d'une formalité substantielle entraînant la cassation (Cass. com. 2015)

Le remplacement non justifié du conseiller rapporteur après la mise en état de l'affaire en appel est une violation substantielle entraînant la cassation.

Points clés

• Stabilité du conseiller rapporteur en appel.
• Remplacement non justifié après mise en état est une violation substantielle.
• Sanction de la cassation pour non-respect de la procédure.

Résumé

Cette décision souligne l'importance de la stabilité du conseiller rapporteur dans la procédure d'appel, surtout après que l'affaire a été mise en état. Un changement de rapporteur sans décision motivée constitue une violation d'une formalité substantielle, affectant le déroulement régulier du procès et le droit des parties à un procès équitable. Une telle irrégularité est sanctionnée par la cassation de la décision rendue, garantissant ainsi le respect des principes fondamentaux de la procédure judiciaire.

Texte

Viole les dispositions de l'article 329 du Code de procédure civile et les règles de procédure substantielles, la cour d'appel qui statue sur une affaire après avoir remplacé le conseiller rapporteur initialement désigné, lequel avait mis la cause en état d'être jugée, sans qu'aucune décision ou ordonnance ne soit versée au dossier pour justifier ce changement. Une telle irrégularité, qui porte atteinte au bon déroulement de la justice et aux droits de la défense, entraîne la cassation de l'arrêt.

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