Appréciation du préjudice – Encourt la cassation l'arrêt qui se borne à invoquer le pouvoir souverain d'appréciation pour fixer le montant de l'indemnité sans en préciser les éléments de calcul (Cass. com. 2015)
Un arrêt fixant une indemnité sans préciser les éléments de calcul, en se contentant d'invoquer le pouvoir souverain, encourt la cassation pour défaut de motivation.
Points clés
- Motivation obligatoire du calcul d'indemnité.
- Le pouvoir souverain n'exonère pas de la motivation.
- Cassation pour défaut de précision des éléments.
Résumé
La Cour de cassation exige que les juges du fond motivent leurs décisions, même lorsqu'ils exercent leur pouvoir souverain d'appréciation du préjudice. Un arrêt qui se limite à invoquer ce pouvoir pour fixer le montant d'une indemnité, sans en détailler les éléments de calcul, est susceptible d'être cassé. Cette exigence vise à garantir la transparence des décisions judiciaires, à permettre le contrôle de la Cour de cassation et à assurer aux parties une compréhension claire de la détermination de leur indemnisation.
Texte
Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui, pour fixer le montant des dommages-intérêts alloués en réparation d'un préjudice, se borne à invoquer le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond sans préciser les éléments de fait et les pièces justificatives sur lesquels il a fondé sa décision pour parvenir à ce montant. En effet, un tel procédé ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la correcte évaluation du préjudice.
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