Renouvellement du bail commercial : le preneur qui s'acquitte des loyers dans le délai imparti par le congé n'est pas tenu d'engager la procédure de conciliation (Cass. com. 2015)

Le preneur qui règle ses loyers à temps après un congé pour non-paiement n'est pas obligé d'initier une conciliation pour le renouvellement du bail commercial.

Points clés

• Paiement des loyers dans le délai du congé.
• Dispense de la procédure de conciliation.
• Renouvellement du bail commercial.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation clarifie les obligations du preneur en matière de renouvellement de bail commercial. Elle établit que si le locataire s'acquitte des loyers impayés dans le délai spécifié par le congé délivré par le bailleur, il n'est pas tenu d'engager une procédure de conciliation préalable pour le renouvellement de son bail. Cette règle vise à simplifier la procédure pour le preneur diligent et à éviter des formalités inutiles lorsque la cause du congé (non-paiement) a été purgée. Elle renforce la protection du locataire de bonne foi.

Texte

Viole l'article 27 du dahir du 24 mai 1955 la cour d'appel qui valide l'éviction d'un preneur à bail commercial au motif qu'il n'a pas engagé de procédure de conciliation, alors que le congé lui imposant le paiement d'arriérés de loyer comme condition de renouvellement, le paiement effectué par le preneur dans le délai imparti vaut acceptation desdites conditions et le dispense, par conséquent, de l'obligation d'engager ladite procédure.

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