L'adoption d'un plan de continuation ne purge pas les fautes de gestion antérieures du dirigeant (Cass. com. 2015)

L'adoption d'un plan de continuation ne purge pas les fautes de gestion antérieures du dirigeant, qui reste responsable de ses actes.

Points clés

• La responsabilité du dirigeant persiste malgré le plan de continuation.
• Les fautes de gestion antérieures restent sanctionnables.
• Le plan de continuation n'est pas une purge des responsabilités.

Résumé

Cette décision clarifie que l'adoption d'un plan de continuation pour une entreprise en difficulté ne constitue pas une amnistie pour les fautes de gestion commises par ses dirigeants avant l'ouverture de la procédure collective. La responsabilité civile ou pénale du dirigeant peut toujours être engagée pour ces agissements. Cela renforce la diligence attendue des dirigeants et la protection des créanciers, même en cas de redressement judiciaire, soulignant l'importance de la bonne gestion continue.

Texte

Justifie légalement sa décision, au regard des articles 706 et 707 du Code de commerce, la cour d'appel qui, pour étendre la liquidation judiciaire d'une société à son dirigeant et prononcer sa déchéance commerciale, retient des fautes de gestion commises par ce dernier antérieurement à l'adoption d'un plan de continuation, ultérieurement résolu. En effet, l'adoption d'un tel plan n'a pas pour effet de purger les fautes de gestion antérieures ayant conduit à l'ouverture de la procédure collective, et il n'est pas requis, pour l'application des sanctions prévues par la loi, que ces fautes soient la cause directe de la résolution du plan, leur lien de causalité avec les difficultés initiales de l'entreprise étant suffisant.

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