Bail commercial – Droit de surélévation – Le congé donné au preneur entraîne la suspension du bail et une éviction temporaire (Cass. com. 2015)

Le congé donné au preneur dans un bail commercial avec droit de surélévation suspend le bail et entraîne une éviction temporaire.

Points clés

• Congé au preneur suspend le bail commercial.
• Concerne les baux avec droit de surélévation.
• Entraîne une éviction temporaire du preneur.

Résumé

Cette décision établit que lorsqu'un congé est signifié au preneur dans le cadre d'un bail commercial incluant un droit de surélévation, cela a pour conséquence la suspension du bail en cours. Cette suspension n'est pas une résiliation immédiate, mais une interruption temporaire des effets du contrat. Elle conduit à une éviction provisoire du preneur, nécessitant une réorganisation de ses activités. Cette règle vise à encadrer les situations où le bailleur souhaite exercer son droit de surélévation, tout en protégeant les intérêts du preneur par une suspension plutôt qu'une rupture brutale.

Texte

Il résulte des dispositions du dahir du 24 mai 1955 que le congé donné par le bailleur au preneur en vue de la surélévation de l'immeuble a pour effet de suspendre le bail pour une durée maximale de deux ans et non de le résilier. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une demande de validation d'un tel congé, ordonne l'éviction du preneur en contrepartie d'une indemnité plafonnée au préjudice subi sans pouvoir excéder deux années de loyer. La cour n'est pas tenue de mentionner expressément le caractère temporaire de l'éviction dans le dispositif de son arrêt, dès lors que cette nature découle implicitement mais nécessairement de la suspension du bail.

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