L'appel en cause du mandant est irrecevable lorsque le mandataire a contracté en son nom propre sans révéler sa qualité (Cass. com. 2015)
L'appel en cause du mandant est irrecevable si le mandataire a contracté en son nom propre sans révéler sa qualité de représentant.
Points clés
- Irrecevabilité de l'appel en cause du mandant.
- Condition : mandataire contractant en son nom propre.
- Non-divulgation de la qualité de représentant.
Résumé
La Cour de cassation établit que l'action en garantie ou en intervention forcée dirigée contre le mandant est irrecevable lorsque le mandataire a agi en son nom personnel, sans divulguer qu'il représentait un tiers. Cette décision souligne l'importance du principe de la relativité des contrats, où seuls les parties signataires sont engagées. Si le mandataire n'a pas révélé son mandat, il est réputé avoir agi pour son propre compte, et le mandant ne peut être appelé en cause directement par le cocontractant. Cela protège le mandant des engagements non divulgués et responsabilise le mandataire.
Texte
Ayant souverainement constaté, par l'examen du reçu de l'acompte, que la société venderesse avait contracté avec l'acquéreur en son nom personnel, sans faire état de sa qualité de mandataire de la société propriétaire du projet immobilier, une cour d'appel en déduit exactement que le mandataire est seul tenu envers le tiers cocontractant de la restitution de l'acompte versé. C'est donc à bon droit qu'elle déclare irrecevable la demande d'appel en cause du mandant, la relation interne entre ce dernier et son mandataire étant inopposable à l'acquéreur.
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