Partenariat commercial : Le jugement pénal constatant l'existence d'une société de fait lie le juge commercial (Cass. com. 2015)

Un jugement pénal reconnaissant une société de fait s'impose au juge commercial, affirmant la primauté du pénal sur le civil pour cette question.

Points clés

• Primauté du jugement pénal sur le commercial.
• Lien du juge commercial par la constatation pénale.
• Existence d'une société de fait.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit que lorsqu'un jugement pénal a constaté l'existence d'une société de fait, cette constatation lie le juge commercial. Elle souligne l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, en particulier pour les questions factuelles ayant des implications juridiques. La portée de cette règle est significative, car elle assure une cohérence juridique et prévient les décisions contradictoires entre les différentes juridictions, renforçant ainsi la sécurité juridique dans les partenariats commerciaux.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour établir l'existence d'une société de fait entre les parties, retient qu'un jugement pénal définitif a tranché ce point et constitue, en application de l'article 418 du Dahir des obligations et des contrats, une preuve des faits qu'il constate. Ayant ainsi souverainement admis la qualité d'associé du demandeur, la cour d'appel en déduit exactement que le moyen tiré de la prescription quinquennale doit être écarté, dès lors que l'action entre associés ne se prescrit, aux termes de l'article 392 du même code, qu'à compter du jour de la publication de l'acte de dissolution de la société ou du retrait de l'associé, événements non survenus en l'occurrence.

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