Bail commercial : le refus de renouvellement pour démolition et reconstruction ouvre droit à une indemnité partielle sans preuve de la vétusté de l'immeuble (Cass. com. 2015)

Le refus de renouvellement d'un bail commercial pour démolition et reconstruction donne droit à une indemnité partielle, sans exiger la preuve de la vétusté de l'immeuble.

Points clés

• Refus de renouvellement pour démolition/reconstruction.
• Droit à une indemnité partielle pour le preneur.
• Preuve de vétusté de l'immeuble non requise.

Résumé

Cette décision établit que lorsqu'un bailleur refuse le renouvellement d'un bail commercial en vue de démolir et reconstruire l'immeuble, le preneur a droit à une indemnité partielle. L'originalité réside dans le fait que cette indemnité est due sans que le preneur n'ait à prouver la vétusté ou l'état de délabrement de l'immeuble. Cela simplifie la procédure pour le locataire évincé et renforce sa protection, en limitant les arguments du bailleur pour refuser l'indemnisation.

Texte

En application de l'article 12 du dahir du 24 mai 1955, le bailleur qui entend démolir et reconstruire l'immeuble loué peut refuser le renouvellement du bail commercial sans être tenu de justifier de l'état de vétusté du bien. Ayant souverainement constaté que le bailleur justifiait de la réalité et du sérieux de son projet par la production d'un permis de démolir et de reconstruire, une cour d'appel en déduit à bon droit que le preneur évincé ne peut prétendre qu'à l'indemnité partielle équivalant à trois années de loyer prévue par ce texte, à l'exclusion de l'indemnité d'éviction intégrale de l'article 10 du même dahir. Le preneur conserve néanmoins la faculté de réclamer la réparation de son préjudice intégral s'il prouve ultérieurement que le bailleur n'a exercé son droit que dans le but de le priver de ses droits, conformément à l'article 20 du même dahir.

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