Autorité de la chose jugée : la réouverture d'un accès après l'exécution d'une décision de fermeture constitue un fait nouveau justifiant une nouvelle action (Cass. com. 2015)
La réouverture d'un accès après exécution d'une décision de fermeture est un fait nouveau permettant une nouvelle action, malgré l'autorité de la chose jugée.
Points clés
- La réouverture d'un accès est un fait nouveau.
- Ce fait nouveau justifie une nouvelle action en justice.
- L'autorité de la chose jugée ne s'y oppose pas.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine précise que le principe de l'autorité de la chose jugée ne s'oppose pas à une nouvelle action en justice lorsque, après l'exécution d'une décision judiciaire (ici, la fermeture d'un accès), la situation litigieuse est recréée. La réouverture de l'accès est considérée comme un fait nouveau distinct de la situation initiale, justifiant ainsi une nouvelle saisine du juge. Cette interprétation vise à garantir l'effectivité des décisions de justice et à empêcher les parties de se soustraire à leurs obligations en rétablissant la situation interdite.
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'exception de chose jugée, retient que la nouvelle demande en fermeture définitive d'ouvertures est fondée sur un fait nouveau, à savoir leur réouverture par le défendeur, postérieurement à l'exécution de précédentes décisions qui en avaient ordonné la fermeture. Ayant ainsi caractérisé que la cause de la nouvelle demande était distincte de celle des actions antérieures, dont les effets étaient épuisés, la cour d'appel en a exactement déduit que l'autorité de la chose jugée ne pouvait être opposée.
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