Bail commercial – Le congé fondé sur le défaut de paiement des loyers doit expressément mentionner la volonté du bailleur de mettre fin au contrat (Cass. com. 2015)
Un congé pour défaut de paiement des loyers doit clairement exprimer la volonté du bailleur de mettre fin au bail commercial.
Points clés
- Congé pour défaut de paiement.
- Mention expresse de la volonté de résiliation.
- Sécurité juridique du bail commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation impose une exigence de clarté et de précision pour les congés délivrés par le bailleur dans le cadre d'un bail commercial. Elle stipule que, lorsque le congé est motivé par le défaut de paiement des loyers, il est impératif qu'il mentionne de manière explicite et non équivoque la volonté du bailleur de mettre un terme au contrat de location. Cette formalité vise à garantir la sécurité juridique du preneur et à éviter toute ambiguïté quant aux intentions du bailleur, lui permettant ainsi de prendre les mesures appropriées.
Texte
Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 6 du dahir du 24 mai 1955 que le congé délivré au preneur d'un local à usage commercial en vue de son expulsion pour défaut de paiement des loyers doit impérativement mentionner la volonté du bailleur de mettre fin au contrat de bail. Par conséquent, une cour d'appel retient à bon droit qu'un avertissement qui, bien que se référant à l'article 27 du même dahir, omet de mentionner cette volonté de résiliation, est entaché d'un vice de forme substantiel et ne peut fonder une demande d'expulsion.
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