Intermédiaire d'assurance : la créance de l'assureur relative aux primes encaissées est soumise à la prescription quinquennale commerciale (Cass. com. 2015)

La créance de l'assureur envers l'intermédiaire d'assurance pour les primes encaissées est soumise à la prescription quinquennale commerciale.

Points clés

• Créance de l'assureur sur l'intermédiaire.
• Concerne les primes d'assurance encaissées.
• Soumise à la prescription commerciale quinquennale.

Résumé

Cette décision établit que les sommes dues par un intermédiaire d'assurance à l'assureur, correspondant aux primes qu'il a encaissées auprès des assurés, relèvent du régime de la prescription commerciale. Le délai de prescription applicable à cette créance est de cinq ans. Cela signifie que l'assureur dispose d'un délai de cinq ans à compter de la date d'exigibilité de la créance pour réclamer ces primes à l'intermédiaire, au-delà duquel son droit d'action sera éteint.

Texte

Ayant constaté que la créance d'une compagnie d'assurance à l'encontre de son intermédiaire portait sur des primes encaissées et non reversées, une cour d'appel retient à bon droit que cette créance, qui ne résulte ni d'un contrat de dépôt ni d'un compte courant, constitue une obligation née à l'occasion d'un acte de commerce. Elle en déduit exactement que cette créance est soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 5 du Code de commerce. Le point de départ de cette prescription court à compter de la date d'exigibilité de la créance, souverainement appréciée par les juges du fond, et non de la date de la demande en justice qui ne peut être laissée à la discrétion du créancier.

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