Acte de commerce par accessoire – L'achat par un commerçant de biens destinés à son exploitation, et non à la revente, est soumis à la prescription quinquennale (Cass. com. 2015)
L'achat par un commerçant de biens pour son exploitation, non pour la revente, constitue un acte de commerce par accessoire soumis à la prescription quinquennale.
Points clés
- Achat pour exploitation est un acte de commerce par accessoire.
- Non destiné à la revente directe.
- Soumis à la prescription commerciale quinquennale.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit que l'acquisition de biens par un commerçant, lorsqu'elle est destinée à l'exploitation de son activité commerciale et non à la revente directe, est qualifiée d'acte de commerce par accessoire. En conséquence, les actions découlant de tels actes sont soumises à la prescription commerciale de cinq ans. Cette règle est fondamentale pour la sécurité juridique des transactions commerciales au Maroc, délimitant clairement le régime de prescription applicable aux opérations internes des entreprises.
Texte
En application des articles 5 et 10 du Code de commerce, les actes accomplis par un commerçant pour les besoins de son activité sont réputés commerciaux et les obligations en découlant se prescrivent par cinq ans. Par conséquent, une cour d'appel retient à bon droit que l'action en paiement du prix du mobilier acquis par un établissement bancaire pour l'équipement de ses bureaux est soumise à la prescription quinquennale, un tel achat constituant un acte de commerce par accessoire, et écarte ainsi la prescription biennale prévue par l'article 388 du Dahir des obligations et des contrats.
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