Vente commerciale – L'acheteur qui n'engage pas la procédure légale de garantie des vices cachés ne peut s'opposer à l'action en paiement du vendeur (Cass. com. 2015)

L'acheteur ne peut refuser de payer le vendeur pour vices cachés s'il n'a pas respecté la procédure légale de garantie.

Points clés

• Obligation procédurale de l'acheteur.
• Garantie des vices cachés en vente commerciale.
• Conséquence du non-respect de la procédure.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation affirme que l'acheteur d'un bien commercial est tenu d'engager la procédure légale spécifique à la garantie des vices cachés pour pouvoir s'opposer à une action en paiement du vendeur. À défaut de respecter cette formalité procédurale, l'acheteur perd son droit de refuser le paiement en invoquant les vices. La portée de cette décision est de renforcer la sécurité juridique des transactions commerciales en imposant une diligence à l'acheteur.

Texte

Ayant constaté que l'acheteur, qui se prévalait de vices cachés affectant les marchandises livrées, n'avait pas, plusieurs années après la livraison et même après avoir eu connaissance d'un rapport d'expertise amiable faisant état desdits vices, engagé la procédure légale de garantie, la cour d'appel en déduit à bon droit que sa défense à l'action en paiement est infondée. En conséquence, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui condamne l'acheteur au paiement du prix, l'invocation de la garantie des vices cachés étant subordonnée au respect de la procédure qui lui est propre.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés