Brevet d'invention : l'utilisation d'un moyen technique connu pour une finalité connue ne constitue pas une invention brevetable faute de nouveauté et d'activité inventive (Cass. com. 2015)

L'utilisation d'un moyen technique déjà connu pour une finalité également connue ne remplit pas les critères de nouveauté et d'activité inventive pour être brevetable.

Points clés

• Conditions de brevetabilité : nouveauté et activité inventive.
• Exclusion des moyens techniques connus pour des finalités connues.
• Importance de l'apport inventif non évident.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation établit clairement les limites de la brevetabilité. Pour qu'une invention soit brevetable, elle doit présenter une nouveauté absolue et impliquer une activité inventive, c'est-à-dire ne pas découler de manière évidente de l'état de la technique pour un homme du métier. Le simple fait d'appliquer une technique existante à un problème ou un usage déjà identifié ne suffit pas à conférer le caractère inventif requis par la loi.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel refuse d'accorder la protection attachée à un brevet d'invention, après avoir constaté qu'une méthode consistant à intégrer un message publicitaire à la fin d'un message textuel (SMS) se bornait à utiliser un moyen technique connu pour une finalité également connue. Ayant souverainement estimé qu'une telle méthode ne présentait ni le caractère de nouveauté ni l'activité inventive requis par la loi relative à la protection de la propriété industrielle, elle en a exactement déduit que les conditions de fond de la brevetabilité n'étaient pas réunies. En effet, en vertu de ladite loi, le brevet est délivré sans examen préalable et aux risques et périls du demandeur, de sorte que le simple enregistrement ne suffit pas à conférer une protection si l'invention alléguée n'apporte pas une solution nouvelle et non évidente à un problème technique.

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