Perte du fonds de commerce suite à une reprise illégale : l'indemnisation relève des règles de la responsabilité civile et non du statut des baux commerciaux (Cass. com. 2015)
L'indemnisation pour la perte d'un fonds de commerce suite à une reprise illégale relève de la responsabilité civile générale, et non du statut des baux commerciaux.
Points clés
- Indemnisation pour perte de fonds de commerce.
- Application de la responsabilité civile générale.
- Exclusion du statut des baux commerciaux.
Résumé
La Cour de cassation marocaine statue que l'indemnisation due pour la perte d'un fonds de commerce résultant d'une reprise illégale doit être régie par les principes généraux de la responsabilité civile. Cette décision écarte l'application des dispositions spécifiques du statut des baux commerciaux pour ce type de préjudice. Elle clarifie ainsi le régime juridique applicable, assurant que la victime soit indemnisée intégralement pour le dommage subi, en dehors des cadres contractuels spécifiques, et met l'accent sur la réparation du préjudice causé par un acte illicite.
Texte
Ayant constaté que la demande d'indemnisation du preneur ne résulte pas du non-renouvellement du bail commercial mais de la perte de son fonds de commerce consécutive à une reprise illégale par le bailleur, la cour d'appel en a exactement déduit que la réparation du préjudice subi relève des règles de la responsabilité civile de droit commun et non des dispositions spécifiques du dahir du 24 mai 1955. Par suite, elle a pu souverainement fixer le point de départ de l'indemnisation à la date de la dépossession fautive et en déterminer le montant au vu des éléments de la cause, sans être tenue par les critères d'évaluation de l'indemnité d'éviction.
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