Astreinte : la preuve de l'inexécution d'une décision de justice résulte d'un procès-verbal de constat d'huissier (Cass. com. 2015)

La preuve de l'inexécution d'une décision de justice assortie d'une astreinte doit être établie par un procès-verbal de constat d'huissier.

Points clés

• Preuve de l'inexécution d'une décision de justice.
• Nécessité d'un procès-verbal de constat d'huissier.
• Application aux décisions assorties d'une astreinte.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation précise que pour obtenir le paiement d'une astreinte, il est impératif de prouver l'inexécution de la décision de justice sous-jacente. Cette preuve ne peut être rapportée que par un procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice, attestant formellement du non-respect des obligations. Cela garantit la sécurité juridique et la fiabilité de la preuve dans le cadre de l'exécution forcée des jugements.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour liquider une astreinte, retient que l'inexécution d'une ordonnance de référé est établie. Ayant constaté, d'une part, que le défaut de notification d'une décision d'extraire l'affaire du délibéré pour régularisation des frais de justice et de la requête rectificative subséquente, qui se bornait à chiffrer la demande sans introduire de nouveaux moyens, ne portait pas atteinte aux droits de la défense, l'affaire étant déjà en état d'être jugée. Ayant relevé, d'autre part, que le procès-verbal de constat d'huissier, en tant qu'acte authentique faisant foi jusqu'à inscription de faux, qui atteste de la persistance de la situation d'inexécution, suffit à prouver le refus d'exécuter l'ordonnance, l'allégation contraire de la débitrice étant dépourvue de preuve.

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