Liquidation de l'astreinte : le procès-verbal d'huissier constatant la persistance de l'inexécution matérielle constitue une preuve suffisante (Cass. com. 2015)

Pour la liquidation d'une astreinte, le procès-verbal d'huissier constatant la persistance de l'inexécution matérielle d'une obligation est une preuve suffisante.

Points clés

• Liquidation de l'astreinte.
• Procès-verbal d'huissier comme preuve.
• Constat de persistance de l'inexécution.

Résumé

Cette décision clarifie les modalités de preuve nécessaires à la liquidation d'une astreinte prononcée par un juge. Elle établit que le constat dressé par un huissier de justice, attestant de la persistance de l'inexécution matérielle de l'obligation, constitue une preuve suffisante pour procéder à la liquidation de l'astreinte. Cela simplifie considérablement la tâche du créancier et du juge, en évitant des débats complexes sur la preuve de l'inexécution continue, et renforce l'efficacité des décisions de justice.

Texte

Ne viole pas les droits de la défense la cour d'appel qui considère que la mise en délibéré d'une affaire aux fins de régularisation des frais de justice, sans notification à la partie adverse de la décision de retrait du délibéré ni de la note en régularisation, ne vicie pas la procédure dès lors qu'aucune demande nouvelle n'est formulée. Par ailleurs, c'est à bon droit qu'une cour d'appel procède à la liquidation d'une astreinte en retenant que le procès-verbal dressé par un huissier de justice, qui constate la persistance de l'inexécution matérielle de l'obligation, constitue un acte authentique faisant foi de son contenu jusqu'à inscription de faux et établit suffisamment le manquement du débiteur, justifiant ainsi l'allocation de dommages et intérêts compensatoires.

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