Bail commercial – Résiliation pour défaut de paiement – Inefficacité d'une offre de paiement de loyer partielle et tardive (Cass. com. 2015)
Texte
Ayant constaté que le preneur à bail commercial, après avoir reçu une mise en demeure de payer des loyers, n'avait offert qu'une partie de la somme due et ce, après l'expiration du délai imparti, une cour d'appel en déduit exactement que le manquement du preneur est caractérisé, justifiant la résiliation du bail. Un tel paiement partiel et tardif ne peut faire échec à la résiliation, quand bien même il serait intervenu avant la saisine du juge.
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