Le paiement des loyers par un chèque sans provision ne purge pas le défaut de paiement du preneur et justifie la résiliation du bail (Cass. com. 2015)

Le paiement des loyers par un chèque sans provision ne régularise pas le défaut de paiement du preneur et constitue un motif valable de résiliation du bail.

Points clés

• Chèque sans provision pour paiement de loyer.
• Ne purge pas le défaut de paiement.
• Justifie la résiliation du bail.

Résumé

Cette décision établit clairement qu'un paiement de loyer effectué au moyen d'un chèque sans provision n'est pas considéré comme un paiement valide et ne purge pas le défaut de paiement du locataire. Par conséquent, cette situation justifie pleinement la résiliation du bail commercial aux torts du preneur. Cela protège les intérêts du bailleur en confirmant que seul un paiement effectif et régulier libère le locataire de son obligation et que l'émission d'un chèque sans provision est une faute grave.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le défaut de paiement du preneur est constitué et prononce la résiliation du bail, dès lors qu'elle constate que l'offre réelle de paiement des loyers, faite en réponse à une mise en demeure, a été réalisée au moyen d'un chèque qui s'est révélé sans provision. Le chèque étant un instrument de paiement à vue et non un instrument de crédit, sa remise ne vaut paiement qu'à la condition de son encaissement effectif. Par conséquent, une telle offre n'est pas libératoire et ne purge pas le défaut du preneur si le paiement n'intervient pas dans le délai imparti par la mise en demeure.

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