Courtage commercial : Preuve du contrat d'intermédiation et appréciation souveraine de la rémunération par le juge du fond (Cass. com. 2015)
La preuve du contrat de courtage commercial est essentielle, et le juge du fond apprécie souverainement la rémunération due à l'intermédiaire.
Points clés
- Preuve du contrat de courtage commercial.
- Contrat d'intermédiation.
- Appréciation souveraine de la rémunération.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine souligne l'importance de la preuve de l'existence du contrat d'intermédiation en matière de courtage commercial. Parallèlement, elle réaffirme le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier le montant de la rémunération due au courtier. Cela signifie que les tribunaux de première instance et d'appel ont une large marge de manœuvre pour déterminer la commission, en se basant sur les éléments de preuve et les usages, sans que cette appréciation puisse être remise en cause par la Cour de cassation, sauf erreur manifeste.
Texte
Ayant souverainement constaté, sur la base d'une réponse à une mise en demeure et d'un procès-verbal de conciliation, que les parties s'accordaient sur le principe de l'intermédiation d'un courtier dans une vente immobilière mais divergeaient sur le montant de sa rémunération, une cour d'appel en déduit à bon droit que le contrat de courtage est établi. Par conséquent, elle fixe souverainement le montant de la rémunération due au courtier sans être tenue de recourir à une expertise ou à une enquête, dès lors que sa décision est suffisamment motivée par les éléments de preuve qui lui sont soumis. Est par ailleurs irrecevable le moyen relatif à l'absence de solidarité, dès lors qu'il est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement