Bail commercial : est valide le congé pour non-paiement de loyers notifié au fils du preneur, ce dernier étant sans qualité pour contester le titre de propriété du bailleur (Cass. com. 2015)

Un congé pour non-paiement de loyers est valide s'il est notifié au fils du preneur, lequel ne peut contester le titre de propriété du bailleur.

Points clés

• Validité du congé notifié au fils du preneur.
• Interdiction pour le preneur de contester le titre du bailleur.
• Renforcement de la sécurité juridique des baux commerciaux.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine clarifie deux aspects du bail commercial. Premièrement, elle valide la notification d'un congé pour non-paiement de loyers même si elle est adressée au fils du preneur, reconnaissant ainsi une certaine souplesse dans les modalités de signification. Deuxièmement, elle réaffirme le principe selon lequel le preneur est sans qualité pour contester le titre de propriété du bailleur, consolidant la sécurité juridique des relations locatives commerciales. Cette jurisprudence renforce la position du bailleur et la diligence attendue du preneur.

Texte

Une cour d'appel retient à bon droit la validité d'un congé délivré au titre d'un bail commercial dès lors qu'elle constate, d'une part, que la notification a été régulièrement effectuée au fils du preneur conformément aux articles 38 et 39 du Code de procédure civile et, d'autre part, que le litige portant sur l'exécution d'un contrat de bail et non sur une action en revendication, le preneur est sans qualité pour contester le titre de propriété du bailleur. Elle n'est par ailleurs pas tenue de répondre aux moyens fondés sur l'article 26 du dahir du 24 mai 1955 lorsque le congé est motivé par le non-paiement des loyers, relevant de l'article 6 du même texte.

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