Créance commerciale : La preuve de la livraison est rapportée par des bons de livraison signés et non sérieusement contestés (Cass. com. 2015)

Cette décision établit que la preuve de la livraison de marchandises dans le cadre d'une créance commerciale est apportée par des bons de livraison signés et non sérieusement contestés.

Points clés

• Preuve de livraison par bons signés.
• Bons non sérieusement contestés.
• Concerne les créances commerciales.

Résumé

Selon cette décision de la Cour de cassation (chambre commerciale, 2015), la preuve de l'exécution d'une obligation de livraison dans le cadre d'une créance commerciale repose sur la production de bons de livraison. Ces documents doivent être dûment signés par le destinataire et leur authenticité ne doit pas faire l'objet d'une contestation sérieuse. Ce principe est fondamental pour la sécurité juridique des transactions commerciales, permettant de justifier la créance du fournisseur et de prévenir les litiges sur la réalité de la livraison.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une créance commerciale est établie, dès lors qu'elle constate que le créancier produit, outre des factures et un relevé de compte, des bons de livraison portant le cachet et la signature du réceptionnaire, et que ces documents n'ont pas fait l'objet d'une contestation sérieuse de la part du débiteur. Ayant souverainement estimé, au vu de ces éléments, disposer des preuves suffisantes pour statuer, les juges du fond ne sont pas tenus d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire, telle qu'une expertise.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés