Mandat – La mise en liquidation administrative du mandant et sa publication au Bulletin officiel ne le dispensent pas de prouver la notification à son mandataire des instructions nouvelles relatives à l'exécution du mandat (Cass. com. 2015)
La liquidation administrative du mandant ne le dispense pas de prouver la notification des nouvelles instructions au mandataire pour l'exécution du mandat.
Points clés
- Obligation de notification au mandataire.
- Liquidation administrative du mandant.
- Preuve de la notification des instructions.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation marocaine précise les obligations du mandant même après sa mise en liquidation administrative. La publication de cette liquidation au Bulletin Officiel ne suffit pas à informer le mandataire des nouvelles instructions. Le mandant doit prouver qu'il a effectivement notifié ces instructions à son mandataire. Cela garantit la sécurité juridique des opérations effectuées par le mandataire et protège les tiers de bonne foi.
Texte
Ayant souverainement constaté qu'une compagnie d'assurance mandante, placée en liquidation administrative, ne rapportait pas la preuve d'avoir notifié à son agent mandataire les nouvelles instructions restreignant le paiement des indemnités de sinistres, une cour d'appel en déduit à bon droit que les paiements effectués par ce dernier conformément au mandat initial demeurent opposables à la compagnie. En effet, la publication au Bulletin officiel de la décision de mise en liquidation administrative ne dispense pas le mandant de son obligation de notifier personnellement au mandataire toute modification de sa mission, faute de quoi les actes accomplis par le mandataire continuent de l'engager.
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