Bail commercial – L'augmentation de loyer stipulée au contrat s'impose au preneur et son non-paiement justifie la résiliation du bail (Cass. com. 2015)
L'augmentation de loyer prévue contractuellement dans un bail commercial est obligatoire pour le preneur, et son non-paiement justifie la résiliation du bail.
Points clés
- Les augmentations de loyer contractuelles sont obligatoires.
- Le non-paiement justifie la résiliation du bail.
- Le preneur doit respecter les clauses du bail commercial.
Résumé
Cette décision affirme que les clauses contractuelles relatives à l'augmentation du loyer dans un bail commercial sont contraignantes pour le locataire. Dès lors qu'une telle augmentation est stipulée et acceptée dans le contrat initial ou un avenant, le preneur est tenu de s'y conformer. Le défaut de paiement de cette augmentation constitue un manquement aux obligations contractuelles, pouvant légitimement entraîner la résiliation judiciaire du bail commercial aux torts du preneur.
Texte
Une cour d'appel retient à bon droit qu'une clause d'augmentation périodique du loyer stipulée dans un bail commercial est régie par les dispositions de l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats et non par la loi n° 07-03 relative à la révision du prix des baux. Ayant constaté que le preneur, mis en demeure, n'avait pas réglé l'augmentation contractuellement due, elle en déduit exactement que le manquement est constitué, ce qui justifie la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, devenu occupant sans droit ni titre après l'échec de la procédure de conciliation en renouvellement.
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