Preuve en matière bancaire : le débiteur qui conteste un relevé de compte doit prouver que son contenu est contraire à la réalité ou à la loi (Cass. com. 2015)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le relevé de compte bancaire constitue un moyen de preuve et qu'il incombe au débiteur qui en conteste la validité d'établir que son contenu est contraire à la réalité ou à la loi, la seule allégation de sa non-réception étant insuffisante pour l'écarter. Ayant souverainement estimé disposer des éléments suffisants pour statuer sur le litige, les juges du fond ne sont pas tenus d'ordonner l'expertise comptable sollicitée par le débiteur. Enfin, aucun texte de loi n'interdit au créancier de cumuler une action en paiement de sa créance et une action en réalisation de la sûreté la garantissant.
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