Prescription quinquennale commerciale : application de la loi nouvelle aux litiges nés de contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur (Cass. com. 2015)
La nouvelle loi sur la prescription quinquennale commerciale s'applique aux litiges issus de contrats antérieurs à son entrée en vigueur.
Points clés
- Application immédiate de la loi nouvelle.
- Concerne la prescription quinquennale commerciale.
- S'applique aux contrats conclus antérieurement.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit que les dispositions d'une nouvelle loi relative à la prescription quinquennale en matière commerciale sont d'application immédiate. Elle s'étend aux litiges nés de contrats conclus avant son entrée en vigueur, modifiant ainsi les délais de prescription applicables même pour des situations contractuelles préexistantes. Cela assure une uniformité juridique et une prévisibilité accrue pour les affaires commerciales en cours.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour déclarer une action en paiement irrecevable comme prescrite, applique le délai de prescription quinquennal prévu à l'article 5 de la loi n° 15-95 formant code de commerce. En effet, il résulte des dispositions transitoires de l'article 735 du même code que les dispositions de son livre premier, qui inclut la prescription, sont entrées en vigueur dès sa publication et s'appliquent aux litiges soumis aux tribunaux après cette date, même si les obligations en cause sont nées de contrats conclus sous l'empire de la loi ancienne. Ne sauraient y faire échec les dispositions du même article 735 prévoyant une application différée pour le livre quatrième, celles-ci ne visant que les règles de fond relatives aux contrats commerciaux qui y sont spécifiquement réglementés.
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