Expertise judiciaire : le défaut de retrait de la lettre recommandée de convocation n'entache pas la régularité du rapport (Cass. com. 2015)

Le défaut de retrait d'une lettre recommandée de convocation à une expertise judiciaire n'affecte pas la validité du rapport d'expertise.

Points clés

• Non-retrait LRAR convocation expertise n'invalide pas le rapport.
• Les parties doivent faire preuve de diligence dans les procédures.
• Garantit la continuité et l'efficacité de l'expertise judiciaire.

Résumé

La Cour de cassation marocaine a statué que le simple fait qu'une partie ne retire pas une lettre recommandée de convocation à une expertise judiciaire ne rend pas le rapport d'expertise irrégulier. Cette décision souligne l'importance de la diligence des parties et la présomption de bonne foi dans les procédures judiciaires. Elle vise à éviter que les parties ne puissent paralyser le processus d'expertise par une abstention volontaire, garantissant ainsi la continuité et l'efficacité de la justice.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire, retient qu'un rapport d'expertise est régulier dès lors que l'expert a convoqué une partie et son avocat par lettres recommandées avec accusé de réception aux adresses déclarées, le défaut de retrait desdites lettres ne pouvant être imputé qu'à la négligence de leurs destinataires. Ayant souverainement estimé, sur la base de ce rapport, que la créance était établie, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il appartenait au débiteur de prouver l'extinction de son obligation, ce qu'il n'avait pas fait.

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